• Comment ça marche ?

Les conditions générales de vente (CGV) réunissent les informations obligatoires fournies gratuitement et sur simple demande par un distributeur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en cas d'absence d'accord spécifique. Le contenu de ce texte est strictement encadrée par la loi et peut occasionner d'importantes sanctions en cas de non conformité.

Nos professionnels du droit des affaires sont à votre disposition pour vous aider dans l'élaboration de vos conditions générales de vente, de prestation de service ou d'utilisation. Ils sont prêts à vous appuyer dans la rédaction de vos documents et ainsi améliorer votre expérience d'entrepreneur.

• En quoi cela consiste-il ?

Notre expertise en accompagnement juridique d'entreprises garantie la fiabilité et le professionnalisme de vos conditions générales. Nous vous offrons ainsi un suivi en toute sérénité.

L'accompagnement comprend notamment :

- Etude des spécificités de l'activité

- Analyses des risques juridiques

- Elaboration des conditions générales propres à vos besoins

En nous confiant la réalisation de votre dossier, économisez du temps et gagnez en efficacité.

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